CANADA
PROVINCE DE
QUÉBEC
DISTRICT DE BONAVENTURE
NO : 105-17-000742-248
COUR SUPÉRIEURE
DIANE NORMANDEAU
Partie demanderesse
c.
LA SUCCESSION, LES
HÉRITIERS, LÉGATAIRES ET
SUCCESSIBLES DÉSIGNÉS
COLLECTIVEMENT DE FEU GILLES NORMANDEAU & ALS.
Partie défenderesse
Avis public de notification
(articles 136 et 137 C.p.c.)
Avis est donné à LA SUCCESSION, LES HÉRITIERS, LÉGATAIRES ET SUCCESSIBLES DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT DE FEU GILLES NORMANDEAU de vous présenter au greffe de la Cour Supérieure district de Bonaventure situé 124 route 132 à Percé suite à la publication dans le journal L’INFORMATION DU NORD –
STE-AGATHE-DES-MONTS afin de recevoir LA PRÉSENTE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS (ART. 476 C.P.C. ET 1030 C.C.Q.), AVIS D’ASSIGNATION (ART. 145 ET
SUIVANTS C.P.C.) ET ATTESTATION D’AUTHENTICITÉ
Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.
Le présent avis est publié à la demande de SIMON MÉNARD,
huissier de justice, qui a tenté sans succès de vous signifier LA PRÉSENTE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS (ART. 476 C.P.C. ET 1030 C.C.Q.), AVIS D’ASSIGNATION (ART. 145 ET SUIVANTS C.P.C.) ET ATTESTATION D’AUTHENTICITÉ
Il ne sera publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
Ste-Agathe des Monts, le 10 JUILLET 2024
Simon Ménard, huissier de justice
5 rue Ste-Agathe, Ste-Agathe-des-Monts, Qc J8C 2J3
(819) 326-7707
Voir plus de : Avis publics
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