VILLE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS – AVIS D’ACQUISITION
AVIS est donné que le conseil de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a résolu, lors de sa séance tenue le 21 mai 2024, de se prévaloir des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales, dont le texte intégral est le suivant : « 72. Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit : 1°la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre …
